Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Vendeur : Uridan België Nederland, dont les coordonnées figurent à l’article 2.
2. Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande via la boutique en ligne.
3. Consommateur : le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Client professionnel : le client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’il communique ou non un numéro de TVA.
5. Contrat à distance : le contrat conclu entre le vendeur et le client via la boutique en ligne, sans la présence physique simultanée des parties.
6. Droit de rétractation : le droit du consommateur de renoncer au contrat pendant le délai de rétractation, sans indiquer de motif.
7. Délai de rétractation : le délai de 14 jours calendrier pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
8. Support durable : tout instrument, tel que l’e-mail, permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement et de les consulter sans modification.
9. Jour : jour calendrier. Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique.

Article 2 – Identité du vendeur

Uridan België Nederland
Adresse : Leopoldsburgsesteenweg 111, 3971 Heppen, Belgique
Numéro d’entreprise : 0870.761.278
Numéro de TVA : BE0870.761.278
Téléphone : +32 492 42 18 41 (pendant les heures de bureau)
E-mail : info@uridanshop.be

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu via la boutique en ligne, avec des consommateurs comme avec des clients professionnels.
2. Le texte des présentes conditions est disponible sur le site avant la conclusion du contrat et peut être enregistré et imprimé par le client. En passant commande, le client accepte expressément ces conditions. Sur demande, nous les envoyons gratuitement par e-mail.
3. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur.
4. Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions, le consommateur peut toujours, en cas de contradiction, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée en tout ou en partie, les autres dispositions restent d’application. La disposition concernée est remplacée, de commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations non réglées par les présentes conditions et les ambiguïtés quant à leur interprétation sont appréciées selon l’esprit de ces conditions.

Article 4 – L’offre

1. L’offre de la boutique en ligne est sans engagement et valable jusqu’à épuisement du stock. Le vendeur peut la modifier ou la retirer à tout moment. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits. Les photos et spécifications sont une représentation fidèle, mais les couleurs à l’écran peuvent différer légèrement des couleurs réelles. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le vendeur.
3. Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, en particulier le prix TVAC, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, et l’application ou non du droit de rétractation.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le client finalise sa commande en cliquant sur le bouton de commande et en acceptant les présentes conditions. Avant cette étape, le client peut vérifier et corriger les données saisies.
2. Le vendeur confirme sans délai la réception de la commande par e-mail. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le client peut résoudre le contrat.
3. Le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et le paiement en ligne.
4. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits commandés. Dans les limites légales, le vendeur peut refuser une commande de manière motivée ou la soumettre à des conditions particulières, par exemple en cas de suspicion d’abus ou de fraude.
5. Le contrat est conclu en français ou en néerlandais, selon la langue de la boutique dans laquelle le client commande. Le vendeur conserve les données de commande ; le client les reçoit par e-mail sur un support durable.

Article 6 – Prix

1. Tous les prix de la boutique en ligne sont exprimés en euros, TVA belge de 21 % comprise (TVAC). Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la passation de la commande.
2. Si un client professionnel commande pour une entreprise établie aux Pays-Bas ou au Luxembourg avec un numéro de TVA valide, ce numéro est vérifié dans le système européen VIES. S’il est valide, la facture est établie sans TVA belge (livraison intracommunautaire, autoliquidation). Les entreprises belges paient toujours la TVA belge.
3. Pendant la durée de validité d’une offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification du taux de TVA. Le prix en vigueur au moment de la commande est le prix définitif de cette commande.
4. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs manifestes d’impression ou de frappe. En cas d’erreur manifeste, le vendeur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné ; le client en est informé et peut alors annuler sa commande sans frais.

Article 7 – Paiement

1. Le client paie en ligne par Bancontact, iDEAL ou carte de crédit via le service de paiement Mollie, ou par virement bancaire.
2. En cas de paiement en ligne, le paiement est immédiatement exigible. En cas de paiement par virement, le client paie dans les 7 jours suivant la commande sur le numéro de compte indiqué dans la confirmation de commande, en mentionnant le numéro de commande. La commande est expédiée dès réception du paiement. À défaut de paiement, le vendeur peut annuler la commande.
3. Le client signale sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Pour les clients professionnels expressément autorisés à payer sur facture, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, l’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi.
5. En cas de défaut de paiement d’un consommateur, le vendeur peut, dans les limites légales et après un premier rappel gratuit, facturer les frais raisonnables communiqués au préalable.

Article 8 – Livraison

1. Le vendeur livre en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
2. Le vendeur exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs.
3. Si une commande ne peut pas être livrée, ou seulement en partie, dans ce délai, le client en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Le client peut alors résoudre le contrat sans frais ; les montants déjà payés sont remboursés dans les 14 jours suivant la résolution.
4. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le vendeur peut, en concertation avec le client, proposer un produit de remplacement équivalent. Le droit de rétractation reste applicable à ce produit et les frais d’un éventuel renvoi sont alors à la charge du vendeur.
5. Le risque de dommage ou de perte des produits est transféré au client au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
6. Le client contrôle les produits à la réception. Il signale de préférence tout dommage visible dû au transport le jour de la livraison, photos à l’appui, à info@uridanshop.be.

Article 9 – Droit de rétractation des consommateurs

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à partir du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir du lendemain de la réception du dernier produit.
2. Le consommateur notifie sa rétractation pendant le délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à info@uridanshop.be, ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Il renvoie ensuite le produit dans les 14 jours, avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, en mentionnant le numéro de commande, à l’adresse suivante :

3. Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du produit.
4. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Un urinoir monté ou mis en service relève en règle générale de cette situation.
5. Le droit de rétractation ne s’applique pas :
   • aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme les urinoirs dans une couleur RAL sur demande ou les produits imprimés d’un logo ;
   • aux produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison, comme les liquides d’entretien ouverts ;
   • aux produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Pour plus d’explications, consultez la page droit de rétractation.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date du contrat.
2. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité existant à ce moment (articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil). Le consommateur signale le défaut dans les deux mois suivant sa constatation. Le vendeur assure alors gratuitement la réparation ou le remplacement ou, si cela est impossible ou disproportionné, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
3. Une garantie commerciale supplémentaire du fabricant, telle que mentionnée pour un produit, s’ajoute aux droits légaux du consommateur sans y porter atteinte.
4. Les clients professionnels signalent par écrit les défauts apparents ou les produits livrés par erreur dans les 4 semaines suivant la livraison. Pour eux, la garantie est limitée au délai et aux conditions de garantie du fabricant.
5. La garantie ne s’applique pas lorsque :
   • le client a lui-même réparé ou modifié les produits, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers sans l’accord du vendeur ;
   • les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités sans soin, ou installés, utilisés ou entretenus contrairement aux instructions du vendeur ou de l’emballage, par exemple avec d’autres produits d’entretien que ceux prescrits ;
   • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés ;
   • il s’agit d’usure normale ou de consommables.

Article 11 – Responsabilité

1. Le vendeur n’est pas responsable de l’adéquation des produits à chaque application individuelle du client, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits qui n’ont pas été expressément confirmés par écrit. L’installation par le client ou par l’installateur de son choix se fait sous sa propre responsabilité.
2. À l’égard des clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant facturé du produit concerné. Les dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou l’interruption d’activité, ne sont pas indemnisés.
3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du vendeur et ne portent pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs ni à la responsabilité légale du fait des produits défectueux.
4. Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que grèves, perturbations chez les transporteurs ou fournisseurs, catastrophes naturelles ou mesures des pouvoirs publics.

Article 12 – Réclamations

1. Le client adresse ses réclamations relatives à l’exécution du contrat le plus rapidement possible après la constatation des défauts, de manière complète et claire, par e-mail à info@uridanshop.be.
2. Le vendeur répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation demande plus de temps, le vendeur envoie dans ce délai un accusé de réception indiquant quand le client peut attendre une réponse détaillée.
3. Une réclamation ne suspend pas les obligations du client, sauf indication contraire écrite du vendeur. Si une réclamation est fondée, le vendeur répare ou remplace gratuitement les produits livrés, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
4. Si les parties ne parviennent pas à une solution, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Plus d’informations sur la page réclamations.

Article 13 – Données personnelles

Le vendeur traite les données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité et cookies.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions sont régis exclusivement par le droit belge, même si le client réside ou est établi à l’étranger. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
2. Les litiges avec des clients professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent ; le consommateur peut en tout cas saisir le juge de son domicile.

Article 15 – Dispositions complémentaires et modifications

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent être au détriment du consommateur et sont consignées par écrit ou sur un support durable.
2. Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Chaque commande est régie par les conditions en vigueur au moment de cette commande.